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La Cour de Cassation donne raison à ACTEVI

Posté par touchepasamonciel le 30 décembre 2023

Par décision du 12 octobre 2023, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la SPL Seine Ouest Aménagement demandant la condamnation d’ACTEVI pour abus de procédure contentieuse.

Ce jugement est le dernier acte d’une longue procédure initiée à l’instigation de la municipalité d’Issy les Moulineaux. Le maire se félicitait dans le « Point d’Appui » de mai 2018 que la municipalité ait intenté une action judiciaire contre ACTEVI. En fait, le recours a été déposé au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par la SPL Seine Ouest Aménagement dont le Maire d’Issy est administrateur. La mairie avait également réussi à entraîner dans ce recours la société SEFRI CIME, l’un des promoteurs des tours de très grande hauteur (140m à 200m) prévues près de la station Val de Seine.

Les indemnités demandées à ACTEVI pour les préjudices supposés causés par ses recours prétendûment abusifs s’élevaient à près de 800.000 €, somme exorbitante qu’ACTEVI aurait bien été incapable de payer ce qui montre la finalité de l’opération : faire disparaitre une petite association qui a eu l’audace de s’opposer au projet du maire.

Ce recours en indemnités a été rejeté par le tribunal civil en première instance, puis en appel par la Cour d’Appel de Versailles le 27 janvier 2022. SEFRI CIME, plus raisonnable et ayant sans doute mieux à faire,  s’étant désistée dès le premier jugement du Tribunal de Grande Instance, restait seule la SPL, qui s’est pourvue devant la Cour de Cassation.

On ne peut que s’étonner de cette obstination. Il faut des motifs de droit solides pour se pourvoir en cassation.

Le rejet du pourvoi par la Cour de Cassation est incisif :

«1- le moyen de cassation qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation,

2- en application de l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

Autrement dit, le rejet du pourvoi est évident et ne nécessite pas d’explications. En conséquence, la SPL a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 € à ACTEVI, soit au total 10 000 € si on inclut les condamnations de première instance et d’appel. 

ACTEVI dénonce l’acharnement qui a conduit à un gaspillage d’argent public d’autant plus que la SPL a également dû engager des frais d’avocats sans doute conséquents.

ACTEVI déplore que cette procédure ne lui ait pas permis d’agir pour contester le saccage du parc Barbusse, seul parc propriété de la ville à l’exception de la colline Rodin, où pour les besoins du Grand Paris Express a été construit un hangar de 900 m2 qui pouvait être installé ailleurs.  Et, au regard de l’examen critique du projet du centre-ville (voir sur le blog d’ACTEVI), il y avait matière à demander des aménagements.

On ne peut que regretter que notre association ait été ainsi empêchée d’exercer ses activités dans le cadre de son objet au service de la qualité de vie à Issy. 

Jamais, ACTEVI que l’on accuse « d’abus de droit d’ester en justice » ne s’est pourvue en cassation.

Alors, où est l’abus de procédure contentieuse ? !!!

__________________________________

Pour mémoire, nous rappelons ci-dessous un extrait de l’article que nous avions publié en mai 2022 après le jugement de la Cour d’Appel :

Déjà condamnée en 1ère instance par le Tribunal judiciaire de Nanterre pour avoir abusivement assigné en justice ACTEVI en lui reprochant à tort les actions menées par l’association pour améliorer les projets d’aménagement du secteur du Pont d’Issy, la société publique locale « Seine Ouest Aménagement » a vu sa condamnation confirmée par la Cour d’Appel de Versailles (voir ci-dessous un extrait du jugement).

Il faut savoir que c’est la municipalité d’Issy-les-Moulineaux qui est à l’origine de cette action judiciaire (comme proclamé dans la tribune de la majorité municipale du journal de la Ville « Point d’Appui » de mai 2018) et que 10 des 18 administrateurs de la SPL SOA (devenue société en appel) viennent de la ville.

La société Seine Ouest Aménagement vient d’introduire un pourvoi en cassation. Ce recours dont les chances de succès semblent peu probables au vu des procédures précédentes n’a visiblement d’autre but que de continuer à perturber, en mobilisant ses moyens humains et financiers, une petite association dont l’action en toute indépendance est considérée comme gênante.

En agissant ainsi, la municipalité d’Issy se montre bien ingrate envers l’association ACTEVI (apolitique et reconnue d’intérêt général) qui depuis sa création en 2006 lui a pourtant évité de faire bien des bêtises :

• La construction d’un téléphérique qui aurait défiguré la place de la Mairie et le paysage du haut d’Issy ;
• La démolition du Palais des Congrès d’Issy (PACI) pour édifier des logements ;
• L’érection d’une tour solitaire de 180 mètres de hauteur en plein centre-ville ;
• L’édification de plusieurs gratte-ciels au Pont d’Issy qui auraient contraint à détourner le trafic des hélicoptères au-dessus de la ville ;
• L’abattage, dans le but d’édifier un immeuble, d’un arbre remarquable du parc de Weiden présenté indûment comme malade et dangereux ;
• …

et a contribué activement avec des propositions concrètes à faire évoluer sa position sur :
• La construction des escalators vers les Épinettes ;
• La facilitation des cheminements piétonniers et cyclables (même s’il reste beaucoup à faire !) ;
• L’aménagement du centre-ville avec son enquête sur les vraies attentes des habitants ;
• Le développement des espaces verts ;
• La conservation d’une halle Eiffel dans le secteur du Pont d’Issy (la deuxième a malheureusement été détruite !);
• …

Actuellement, ACTEVI continue son action en travaillant sur une proposition d’aménagement du parvis Corentin Celton que beaucoup trouvent trop minéral et triste.

L’association ACTEVI est très fière de toutes ces actions dans son combat pour promouvoir la qualité de vie à Issy et appelle les isséens à la soutenir pour lui permettre de continuer !

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