Bilan de l’enquête publique sur la tour IMEFA52 du Pont d’ISSY

A l’issue de l’enquête publique sur la demande de permis de construire de la tour IMEFA52, initiée par le Crédit Agricole, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable, assorti, il est vrai, d’une réserve et de quelques recommandations. Au regard des nombreuses critiques argumentées déposées dans les cahiers d’enquête, certains pourront être surpris et un peu déçus ; mais il faut savoir qu’en France la quasi-totalité des enquêtes publiques donnent lieu à un avis favorable.

Le commissaire enquêteur a écarté d’emblée sa compétence sur certains sujets : « Il convient de préciser que la présente enquête publique concerne la seule demande de permis de construire un immeuble de grande hauteur et que un certain nombre de sujets, notamment l’opportunité de construire une tour dans le quartier du Pont d’Issy ou la politique de la ville en matière d’urbanisme, ont déjà été traités, et ne concernent pas la procédure actuelle. » (p.11).

Et plus loin : « Il n’est pas de la responsabilité du commissaire enquêteur de se prononcer sur la qualité de l’environnement administratif et juridique de l’enquête, ce sujet relevant de la compétence du tribunal administratif. Le commissaire enquêteur ne dit pas le droit, il dit seulement s’il lui apparaît que la procédure suivie est légale et s’il lui semble qu’elle a été respectée ». (P13)
Ces exclusions pourraient faire craindre que l’avis du commissaire enquêteur soit dénué de tout intérêt. Mais il n’en est rien.

Le rapport recèle de nombreuses constatations et appréciations qui modèrent fortement son avis favorable formel.

Ainsi, au détour d’une page, il relève le peu d’enthousiasme affiché par la mairie pour communiquer sur la demande de permis de construire de la tour IMEFA52 (p.51). Il relève plus loin les avis contradictoires de l’architecte des bâtiments de France et de l’UNESCO sur la construction de cette tour (p.57), la complication des conditions du trafic automobile induite par le projet, (p. 61). Il constate que les mesures prévues pour les transports en commun sont peu propices à l’amélioration des conditions de transport elles-mêmes  (p.64). Il estime plus loin que les explications données sur l’implantation des tours en terrain instable sont insuffisantes (p. 74), … Il convient également de noter l’avis très réservé de l’Autorité Environnementale de la Préfecture de l’Ile-de-France.

L’avis du commissaire-enquêteur est assorti d’une réserve qui concerne l’absence de mise à disposition du public de l’étude d’impact de la modification des trajectoires des hélicoptères qui contourneraient la ZAC par le sud. Le commissaire-enquêteur souligne par cette réserve, une très grave lacune du dossier soumis à l’enquête.

Ses recommandations sonnent également comme des critiques :
1- La circulation automobile : il faut étudier avec les administrations compétentes tous les moyens propres à ne pas la détériorer,
2-Les transports en commun : c’est la principale difficulté. Il faut prévoir une desserte supplémentaire entre Léon Blum et Val de Seine,
3- Le vent : le dispositif est à revoir le cas échéant après construction des trois tours,
4- L’usine d’incinération Isséane : il faut procéder à de nouvelles mesures avant et après la construction de la tour,
5- Le chantier : il est recommandé d’utiliser des installations temporaires démontables et de transporter les matériaux sur la Seine.
Ces recommandations sont loin d’être neutres. On peut se demander si elles pourront être mises en œuvre. La faisabilité du projet en est sérieusement amoindrie.

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Le rapport d’enquête : morceaux choisis et commentaires

En cliquant ici, vous pourrez avoir accès à l’intégralité du rapport du commissaire-enquêteur dont nous regrettons la non-publication sur le site internet de la Ville. Nous vous prions de nous excuser de sa médiocre qualité de reproduction que nous avons dû effectuer dans des conditions non optimales faute d’avoir pu l’obtenir sous la forme d’un texte numérisé.
Au cas où vous n’auriez pas le temps de lire en entier le rapport qui fait plus de 100 pages, nous vous en proposons ci-dessous des morceaux choisis avec quelques commentaires :

Conditions de l’enquête

Le commissaire enquêteur évoque (p.9) le respect de l’arrêté municipal 953/2013 du 26 août 2013 « Modalités de l’enquête » qui stipule dans son article 3 « pendant toute la durée de l’enquête, les pièces constituant le dossier réglementaire seront mises à disposition du public ». Or cela n’a pas été le cas puisque l’une des pièces fait l’objet de la réserve (p.83) émise par le commissaire enquêteur (Etude  impact hélicoptères).
Le commissaire enquêteur n’a pas jugé utile (p.11)  d’organiser une réunion publique. On peut le regretter compte tenu de l’impact de la construction envisagée.

Avis des autorités

Le commissaire enquêteur récapitule les avis formulés par les autorités.

On ne peut que regretter que l’avis de la RATP n’ait pas été demandé.

Avis de l’architecte des Bâtiments de France  (p.14) après avoir émis un avis défavorable, il finit par émettre un avis favorable au vu de schémas d’artistes présentant de façon optimiste « l’insertion du projet avec des points de vue remarquables, lointains et explicites » ( NDRL : s’il s’agissait des pièces présentées dans l’étude d’impact, chacun aura pu apprécier leur manque de loyauté dans le choix des points de vue et de réalisme dans leur rendu).

Le Conseil Général (p.15) s’inquiète des « conditions de circulation générées dans le secteur… qui nécessitent de favoriser un report modal, voire d’adapter/d’étaler les horaires de pointe d’arrivée/départ des bureaux » … c’est dire si l’avenir est sombre ! Il précise également «  la prise en compte des trafics routiers… doit être réfléchie le plus en amont avec les services du département en charge de l’exploitation du réseau ».

La DGAC (p. 16) impose comme condition de modifier les trajectoires vers le sud, donc d’autoriser  le passage des hélicoptères AU DESSUS DE LA VILLE ce que le Maire accepte malgré les nuisances engendrées.

Le commissaire-enquêteur prend acte (p17) de l’avis extrêmement réservé de  l’Autorité Environnementale  (p 75).  (NDRL : Il convient de souligner l’outrecuidance de la municipalité qui écrit « suite au courrier du 4 mars suivant en accusant réception, l’autorité environnementale aurait dû rendre son avis au plus tard le 4 mai. Or cet avis a été signé le 6 mai. Il peut donc être considéré comme tacite ». C’est bien simple : comme cet avis important n’est pas bon du tout, tous les moyens sont bons pour essayer de l’invalider, même les plus mesquins ! )

Confrontation  des objections des citoyens  et des réponses de la Ville

Le commissaire enquêteur a relevé le laconisme des avis favorables au projet (« J’aime les tours. C’est beau »),  dont les auteurs ont souvent des patronymes de proches des conseillers municipaux de la majorité municipale. Puis, il a, pour chaque grande famille de problèmes évoqués par les isséens, fort judicieusement demandé à la municipalité de lui fournir des éclaircissements.

Si certaines réponses semblent l’avoir convaincu,  il ne peut s’empêcher d’émettre des doutes importants :

Sur la concertation (p.51) il relève « le manque d’enthousiasme de la ville à communiquer sur la mise à l’enquête publique du permis de construire » et le refus de la municipalité de mettre cette enquête publique en ligne sur le site issy.com

Sur le déséquilibre entre l’est et ouest parisien (à noter que pour justifier les emplois crées par la tour, la mairie avance « dans la phase construction de la tour, elle-même va engendrer de nombreux emplois dans le domaine du bâtiment ». (NDRL : cela n’est que pendant la phase de construction et n’est pas lié au fait qu’il s’agit de tours !) Le commissaire enquêteur précise que les observations du public sont fondées, vu les quantités de bureaux qui restent inoccupés dans la région, et plus précisément dans l’ouest parisien (p. 53)

Impact environnemental de la tour. On essaie d’imposer  une fausse alternative aux citoyens : des tours en bord de Seine ou  en centre-ville ! (p 57). ( NDRL : Mais là n’est pas la question car faire des tours n’est pas un but en soi ! Et concernant l’impact des tours sur le Grand Paysage,  le commissaire enquêteur note que  si « l’Architecte des Bâtiments de France semble avoir été convaincu », il précise que « l’UNESCO est opposé » !

Sur le projet démesuré, il écrit « le caractère atypique du quartier après transformation apportera peut-être une plus-value à la ville » … rien de garanti donc, selon l’avis même du commissaire enquêteur.

Sur la tour énergivore, les affirmations de la municipalité suffisent à le convaincre. Or, l’argumentation basée sur la comparaison de tours récentes avec des bâtiments bas anciens n’est pas du tout pertinente. Il est évident que des bâtiments bas peuvent profiter des mêmes progrès technologiques. Une tour restera toujours plus énergivore par mètre carré utile à technologie équivalente et plus la tour sera haute,  plus l’écart sera  grand.

Sur la circulation automobile (p 61) il précise « la tour générera un apport conséquent de circulation supplémentaire eu égard aux difficultés rencontrée actuellement à ce carrefour de la RD 7 et de la RD 50 ». Il ajoute « il y a lieu de penser que la création d’IMEFA 52 et surtout, à terme, des 3 tours, compliquera notablement les conditions automobiles aux heures de pointe du matin (surtout) et du soir dans ce secteur du Pont d’Issy »

Sur l’héliport on note que la Ville estime que la tranquillité des habitants est négligeable par rapport à l’intérêt d’avoir ce qui est qualifié d’« entrée de ville valorisante ». (NDRL : Les isséens apprécieront…)

Sur l’ombre portée, le commissaire enquêteur écrit « les études … qui ne sont que des études ont  été effectuées en tenant compte de la présence des trois tours ». Les ( … ) ont là toute leur importance et sous-entendent le crédit que leur porte le commissaire enquêteur !

Sur le vent généré il souligne « les usagers du tramway et du RER … seront très probablement affectés par ces désordres ».

Sur l’usine d’incinération Isséanne, il insiste  «  il semble utile que le maître d’ouvrage poursuive les études afin de conforter les 1^er résultats ou pour tirer les enseignements d’éventuels résultats défavorables »… la prudence, donc, s’impose.

Sur la conduite de gaz haute pression de 600 mm de diamètre, le commissaire enquêteur écrit «  il semble que le dossier soit sécurisé. (NDRL : Nous aurions été bien plus rassurés s’il en avait été persuadé… )

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La contestation que nous avons engagée détaille les risques auxquels s’exposerait le promoteur si le projet était maintenu. On peut espérer que le Crédit Agricole saura prendre en compte les réalités