Enquête publique sur le contrat de développement territorial (CDT) de GPSO

Une enquête publique est en cours jusqu’au 5 juillet 2013 à la mairie d’Issy les Moulineaux sur le contrat de développement territorial (CDT) signé entre l’Etat et GPSO.
C’est l’occasion de faire valoir vos arguments contre une sur-densification de la ville d’Issy.
Les commentaires suivants ont été faits pour vous y aider.
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Nous vous engageons à aller à l’annexe de la mairie, 2ème étage, au service d’urbanisme, pour vous exprimer sur les cahiers mis à votre disposition.

Le CDT est un outil créé par la loi du Grand Paris du 3 juin 2010 et son décret d’application du 24 juin 2011. Il définit les modalités de mise en œuvre des  objectifs visés en matière «  d’urbanisme, de logements, de déplacements, de lutte contre l’étalement urbain,  d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel » et également de « protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et ressources naturelles ».

Plus simplement, l’Autorité Environnementale traduit que l’objet principal du CDT est de permettre l’atteinte des objectifs de création de logements neufs fixés par le préfet de la région Ile de France, parallèlement à la restructuration et la densification des quartiers autour des gares du Grand Paris Express.

C’est un document de programmation locale dont la durée est de 15 ans maximum. Celui du Grand Paris Seine Ouest (GPSO) a été l’un des premiers signés avec l’Etat. Il s’agît d’un document globalisé concernant 7 communes (Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy les Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray), dont il est parfois difficile de distinguer les implications sur le territoire d’Issy les Moulineaux.

Il doit être compatible avec le Schéma directeur d’Ile de France (SDRIF), dont l’enquête vient à peine de s’achever. ACTEVI vous avait informés des observations qu’elle a déposé auprès du commissaire enquêteur, contestant l’importance de la sur-densification « acceptée » dans ce document pour la commune d’Issy les Moulineaux : 9 points de densification répertoriés sur la commune, ce qui ne se retrouve dans aucune autre commune de GPSO.

Le CDT confirme l’importance des projets de densification à Issy les Moulineaux. Conformément au schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé en 2009, et au Schéma directeur de la région Ile de France, la ville est considérée comme un secteur de densification préférentielle.

La présentation du CDT faite par GPSO insiste sur l’importance de la communauté d’agglomérations :

- 300 000 habitants,
- 3^ème pôle tertiaire d’Ile de France, avec 2,6 millions de m2 de bureaux (3 millions à la Défense), 160 000 emplois, 4 000 créations d’entreprises en 2011, 1/3 des investissements directs du 92. L’activité est principalement tournée vers le numérique et les nouvelles technologies de la communication.

Les signataires du CDT se fixent notamment pour objectifs :
- d’accueillir 30 000 emplois supplémentaires fin 2015,
- de tendre vers la réalisation de 2 000 logements neufs / an,
- d’étudier le prolongement de la ligne 12,
- de réaliser le schéma de la trame verte et bleue.

Les signataires insistent sur la ville durable. Ils souhaitent promouvoir un aménagement durable du territoire autour de centralités nouvelles ou renforcées : Pont de Sèvres/Ile Seguin, Issy RER, Issy /Vanves/Clamart, Issy Val de Seine. Ils y associent la modernisation des réseaux (chaleur, électricité…). Ils entendent enfin valoriser et préserver l’environnement exceptionnel du territoire (forêts, espaces verts, arbres remarquables, parcs et jardins…)

Le CDT se décline en 43 actions, opérations d’aménagement et projets d’infrastructures dont une dizaine concerne plus particulièrement la commune d’Issy les Moulineaux.

Sans tout détailler, reprenons quelques fiches :

Fiche n° 29 : gare Issy RER (gare du Grand Paris Express, place Léon Blum).

L’objectif est de créer une vraie centralité autour de la gare RER et de revaloriser l’espace public par un tissu urbain dense, faire de la place Léon Blum un nouveau repère dans la ville, assurer un lien entre les quartiers du haut et du bas d’Issy, favoriser l’émergence d’un pôle multimodal, renforcer l’offre de logements.

Il est prévu :

* 98 000 m2 de logements (1 500 logements), dont 39 000 m2 de logements sociaux (mais 21 000 m2 sont détruits)
* 600 m2 de commerces,
* 9 000m2 d’espaces verts,
* une gare de bus.

Les constructions seraient des bâtiments R+5 et R+7 avenue de Verdun et R+11 rue Aristide Briand et R+8 à l’intérieur des parcelles. Les hauteurs ne sont pas définies autour de la place Léon Blum.

L’aménagement se ferait par une procédure de ZAC.

Avis d’ACTEVI : approuve l’effort en matière de logements, mais attire l’attention sur le phasage. Les travaux commenceraient dès 2014 alors que la réalisation de la gare du Grand Paris est prévue au mieux en 2020. En outre, il manque des précisions sur la hauteur de certains bâtiments, sur l’implantation du ou des espaces verts, sur celle de la gare des bus et sur le prolongement de la ligne 12 du métro… Sur celle d’éventuels parkings…L’aménagement est peut-être prématuré. Sera-t-il adapté ?

Fiche n° 30  Quartier de la gare du fort d’Issy/Vanves/Clamart

La ville prévoit sur Issy une « logique de densification maîtrisée et adaptée ».

Le programme comporte :

* une sortie complémentaire de la gare de Clamart,
* des immeubles R+3 à R+5 implantés à l’alignement de l’espace public pour 23 325m2 (i.e. le long des routes). Deux tranches sont prévues, l’une de 12 340 m2 en R3 et R5 et en outre un immeuble signal, l’autre de 10 985 m2 en R3 etR5.

Remarques d’ACTEVI :
- On ne sait pas en quoi consiste l’immeuble Signal.
- L’aménagement de ce secteur nécessitera une adaptation du PLU (pour augmenter les hauteurs ?)
- Il convient de prévoir, dès à présent, l’augmentation de la cadence des trains en gare de Clamart.

Avis d’ACTEVI : très réservé dans l’attente de plus de précisions. Il est dommage de prévoir la déstructuration d’un quartier pavillonnaire.

Fiche n°34    ZAC du Pont d’Issy

- C’est un projet démesuré avec la construction de trois tours de bureaux, soit environ 232 000 m2 pouvant accueillir potentiellement 11 000 emplois dans un secteur qui n’en compte que 1 000, avec toutes les nuisances qui peuvent en résulter.
- Le programme aurait dans ses objectifs de « favoriser la qualité environnementale du territoire ». Mais cet argument est peu convaincant.
- Le projet tendrait à favoriser la mixité sociale et fonctionnelle. Mais la réalisation de logements est limitée à 13 500 m2 seulement.

Remarques d’ACTEVI : rappelons qu’il y a environ 2 millions de m2 de bureaux vacants dans le département des Hauts de Seine.

Avis d’ACTEVI : défavorable. Le projet instaure un mur entre la ville et la Seine. La construction d’autant de bureaux dans un secteur déjà saturé tant dans les transports en commun que sur les routes sera créatrice d’encombrements et autres nuisances (bruit, pollution…). En outre, la moitié de la Halle style Eiffel, actuellement occupée par l’entreprise Yves Rocher, sera détruite.

Fiche n° 35    ZAC des bords de Seine

Cette opération correspond à l’aménagement du site de l’ancienne usine d’incinération des ordures ménagères. Il est prévu :
* 48 000 m2 de logements dont 12 500 m2 de logements sociaux et 6 000 m2 de résidence de tourisme,
* 24 000 m2 de bureaux,
* 2 500 m2 de commerces,
* un groupe scolaire de 2 700 m2,
* 6 300 m2 de promenade en bord de Seine,
* 900 m2 pour une crèche de 53 berceaux,
* 220 places de parkings.

La livraison est prévue fin 2013. L’un des objectifs de ce projet est de prolonger la ville vers le fleuve.

Avis d’ACTEVI : elle avait estimé que ce projet était le plus équilibré parmi les projets de ZACs . L’idée du Mail ouvert vers la Seine est intéressante de même que la volonté de mixité sociale et fonctionnelle. Mais le franchissement de la RD7 est très dangereux et reste peu agréable. Rappelons que cet « écoquartier » est implanté le long d’une 4 voies. On est loin d’avoir redonné les berges de la Seine aux isséens dans ce projet. Où sont les accès directs vers le Fleuve ? Partout ils sont obstrués par le bâti.

En ce qui concerne les transports

ACTEVI approuve les projets qui minimiseront la circulation de transit à l’intérieur de la ville. Elle est donc favorable au prolongement du TCSP dit Croix du Sud jusqu’à la gare d’Issy-RER/Grand Paris Express. Ce tram assurera la liaison entre Plessis-Robinson, Clamart et Issy par la Croix de Berny et l’hôpital Bèclère. (voir fiche n° 42).

Le prolongement de la ligne 12 du métro jusqu’au lieu-dit « la ferme » serait aussi favorable à un désengorgement de la circulation, bien que cette ligne chargée et vieillie ait besoin d’être améliorée. Il faudrait l’obtenir dès que possible.

Le gros souci demeure la volonté de sur-densification de la ville avec les nuisances qui en découlent et le peu de compensation en espaces verts (voir les observations d’ACTEVI à propos de l’enquête sur le SDRIF) 

En ce qui concerne la sur-densification

La densité à Issy les Moulineaux est déjà de près de 15 000 habitants /km2, soit un chiffre comparable à celui des quartiers parisiens. Or la ville ne dispose  plus de réserves foncières. Les projets ne peuvent être réalisés que par la densification d’espaces déjà urbanisés au détriment de la qualité de vie des habitants.

Le nombre de logements est passé de 19 220 en 1968 à 32 000 aujourd’hui, soit un accroissement de 67 % et une moyenne de 290 logements/an. Le récent plan local de l’habitat arrêté pour la période 2013-2018 prévoit la construction de 552 à 644 logements /an avec une part de logements sociaux à hauteur de 27 %. Il y a donc une accélération de la densification.

On compte en moyenne 128 logements /ha à Paris, 100 à Boulogne, 90 à Vanves, 76 à Issy. Mais, outre les 1 606 logements en voie d’achèvement sur le fort, de nombreux projets vont impacter la ville d’Issy. 750 logements sont prévus sur les 3 ha du CNET en centre-ville, dans un secteur particulièrement sensible.  Or 250 logements à l’ha est un chiffre qui se situe dans la fourchette haute des densités relevées à Paris. On ne peut que s’inquiéter de cette urbanisation très dense qui tend semble-t-il à égaler les chiffres les plus élevées. On peut craindre que la densification s’accompagne de trop nombreux immeubles de grande hauteur.

Les projets d’urbanisation autour des deux futures gares du Grand Paris Express ne sont pas encore entièrement finalisés.

Cette densification excessive est aggravée par l’importance des constructions de bureaux considérée comme nécessaire pour attirer les emplois correspondant au développement économique de la ville. Le nombre des emplois dépasse 70 000 pour 69 000 habitants,Fort inclus.

La conséquence est l’asphyxie : trop peu d’espaces verts, trop de pollution, de bruit, de nuisances diverses due à la circulation.

Conclusion

L’autorité environnementale a rappelé qu’il y avait un défi à relever en densifiant autour des futures gares tout en maîtrisant les impacts sur la qualité de vie des habitants d’une ville dense. Elle recommande de préciser les critères retenus pour le choix des projets inscrits au CDT et la prise en compte de l’environnement …

Dans ce contexte, l’aménagement d’un centre-ville à taille humaine est une nécessité : la ville ne peut défendre son identité en acceptant simplement d’être une excroissance parisienne en matière de densité et une voie de transit en matière de circulation, et une Défense bis en matière d’emplois.