ACTEVI reçoit l’agrément « Association de Protection de l’Environnement »

L’association ACTEVI (Action Citoyenne pour les Transports et l’Environnement de la Ville d’Issy-les-Moulineaux) , après avoir été déclarée en 2008 « Association d’intérêt général » (ce qui permet de déduire de ses impôts 66% des dons et cotisations à l’association) vient d’avoir une nouvelle reconnaissance de la part des Pouvoirs Publics.

Le Préfet des Hauts de Seine, après avis du Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles, du Maire d’Issy-les-Moulineaux et du Directeur Régional de l’Environnement a décidé d’agréer ACTEVI au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement.

Concrètement, l’agrément confère à ACTEVI de nouveaux droits détaillés dans cet extrait du site de la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN) :

Cet agrément donne aux associations qui le reçoivent certaines prérogatives dans le domaine juridique telles que :

- la participation aux instances consultatives publiques (article L.141-2 du code de l’environnement) ;
- la communication d’un exemplaire des dossiers d’enquête publique, aux frais de l’association (article L.123-8 du code de l’environnement) ;
- la consultation, à sa demande, pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme (article L .121-5 et R. 123-16 du code de l’urbanisme) ;
- la présomption d’intérêt à agir devant les juridictions contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec ses activités statutaires et produisant des effets dommageables sur le territoire pour lequel elle est agréée article L.142-1 du code de l’environnement) ;
- la constitution de partie civile dans un procès en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, à condition que les faits constituant l’infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’association défend (article L.142-2 du code de l’environnement) ;
- la suppression de dispositifs publicitaires illégaux par le maire ou le préfet si l’association en fait la demande (article L .581-32 du code de l’environnement).
- L’agrément n’ouvre pas de droits particuliers en matière d’attribution de subvention par la DIREN.

ACTEVI est très fière de cette décision qui traduit la reconnaissance de son travail sérieux et régulier au service de la défense de la qualité de la vie des isséens.